Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1992, 88443

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88443
Numéro NOR : CETATEXT000007631525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;88443 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., liquidateur de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES", demeurant 66, avenue des champs-Elysées ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 23 371 en date du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des pénalités complémentaires mises à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 30 janvier 1975, contestées par une réclamation du 20 janvier 1981, et a omis à statuer sur une demande de restitution de versements effectués à tort par la requérante pour un montant de 1 215 875,45 F de droits ;
2°) prononce la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société requérante a sollicité, par une réclamation du 20 janvier 1981, la réduction d'une indemnité de retard de 503 229,91 F mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 30 janvier 1975 ;
Considérant que la société soutient que le tribunal ne pouvait rejeter comme irrecevable sa requête tendant à la décharge de la plus grande partie des indemnités de retard qui lui avaient été réclamées par un avis de mise en recouvrement du 20 janvier 1975 dès lors qu'elle avait présenté à leur encontre une réclamation dès le 11 décembre 1978 et que le directeur des services fiscaux n'avait jamais répondu à cette dernière ;
Considérant que s'il est vrai que la société a contesté dans cette réclamation lesdites indemnités de retard et si elle était encore recevable à le faire en l'espèce en application de l'article 1932-1° du code général des impôts alors en vigueur, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas contesté comme insuffisantes les décisions de dégrèvement prises par le service les 28 octobre et 31 décembre 1980 et portant respectivement sur 399 471 F et 221 929 F de pénalités et correspondant à la prise en compte de sa demande, après compensation par l'administration, avec des insuffisances constatées dans l'assiette des impositions primitives ; que, par ailleurs, si elle a présenté à ce sujet une nouvelle réclamation le 20 janvier 1981, celle-ci a été présentée après l'expiration du délai de réclamations et n'était dès lors pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES LACS SAINT-JAMES" et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 1932


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 88443
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 15/01/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.