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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 15 janvier 1992, 90136

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90136
Numéro NOR : CETATEXT000007816064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;90136 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL.


Texte :

Vu le recours en révision, enregistré le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X... EL BACHIR contre l'ordonnance du 17 avril 1987 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 1986 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1986 du directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'autorisation de travail en vue d'exercer l'activité d'ouvrier-nettoyeur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat" ; que le recours en révision susvisé de M. X... EL BACHIR, qui n'a pas donné suite à une demande de régularisation, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, il n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision de M. X... EL BACHIR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... EL BACHIR et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 90136
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 15/01/1992

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