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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 janvier 1992, 124504

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124504
Numéro NOR : CETATEXT000007808802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-17;124504 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Andréa X..., demeurant 1, cité du Bois de Coueslay, rue des Ecureuils à Allaire (56350) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a donné acte au préfet du Morbihan du désistement de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1990 du maire d'Allaire la nommant commis principal à compter du 1er janvier 1990 ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de Mlle X... tend à l'annulation du jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a donné au préfet du Morbihan acte du désistement de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1990 par lequel le maire d'Allaire a nommé la requérante commis principal à compter du 1er janvier 1990, suite au retrait le 28 janvier 1991 par le maire d'Allaire de sa décision ; que Mlle X... est sans intérêt à demander l'annulation de ce jugement ; que par suite sa demande doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1990-11-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1992, n° 124504
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Tabuteau

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/01/1992

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