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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1992, 70296

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70296
Numéro NOR : CETATEXT000007631233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-20;70296 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 70 296, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1985, présentée pour M. Jean-Claude Y..., demeurant Belleroche à Marmande (47200), et Maître X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de M. Y... tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 à raison de son bénéfice commercial ;
2°) de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert désigné par le juge commissaire et renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
3°) en toute hypothèse, de prononcer la décharge des impositions ;
Vu 2°), sous le numéro 70 297, la requête enregistrée comme ci-dessus le 8 juillet 1985, présentée pour M. Y... et Maître X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Y... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. Y... tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 20 mars 1979 ;
2°) de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert désigné par le juge commissaire et renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
3°) en toute hypothèse, de prononcer la décharge des impositions ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. Jean-Claude Y... et de Maître X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu par suite de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par l'administration :
Sur la régularité des jugements attaqués :
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif, dès lors qu'il s'estimait suffisamment éclairé sur les éléments de la cause, n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'un expert déigné par le juge-commissaire dans le cadre de la procédure de mise en liquidation des biens de M. Y... ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'a pas, malgré des mises en demeure, souscrit les déclarations de son revenu global ; qu'il n'a pas davantage souscrit celles concernant les résultats de son entreprise et le chiffre d'affaires réalisé ou les a déposées avec retard ; qu'il se trouvait par suite en situation de taxation et d'évaluation d'office ; que dès lors les irrégularités dont serait entachée la vérification de comptabilité sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, une notification des redressements lui a été adressée, qu'il a reçue le 18 mars 1980 ;
Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant, d'une part, que, pour demander la décharge des impositions contestées, M. Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 prévoyant en faveur de certaines personnes rapatriées la suspension de plein droit des poursuites engagées à raison de prêts spéciaux dont elles ont bénéficié ;
Considérant, d'autre part, qu'en se bornant à invoquer la mise en liquidation de ses biens prononcée en 1979, le requérant n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période du 1er janvier 1976 au 20 mars 1979 ;
Article 1er : Les requêtes de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude Y..., à Maître X... et au ministre délégué au budget.

Références :

Loi 89-18 1989-01-13 art. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1992, n° 70296
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Loloum
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/01/1992

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