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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1992, 76045

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Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76045
Numéro NOR : CETATEXT000007632348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-20;76045 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnités de licenciement - Distinction des sommes destinées à compenser la perte de revenus et à réparer d'autres préjudices - Rupture du contrat liant une société à un ingénieur en informatique de 39 ans.

19-04-02-07-01 A la suite de la remise en cause du contrat qui liait le contribuable, ingénieur en informatique, à une société, une transaction est intervenue aux termes de laquelle l'intéressé a reçu de la société, d'une part, une indemnité de 19 760,30 F à titre de salaires et indemnités de même nature et, d'autre part, une somme de 332 750 F qualifiée de dommages-intérêts. Eu égard aux fonctions antérieurement exercées et aux conditions dans lesquelles il a été privé de celles-ci, l'intéressé, qui était âgé de 39 ans à la date de son licenciement, a subi des troubles dans ses conditions d'existence que les indemnités litigieuses ont eu, pour partie, pour objet de réparer. Ces indemnités présentent, dans cette mesure, le caractère de dommages-intérêts non imposables. Part non imposable évaluée à 120 000 F.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1986 et 9 juillet 1986, présentés pour M. Benoît DE X... DE SAINT-SAUVEUR, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. DE X... DE SAINT-SAUVEUR,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le jugement attaqué comporte les noms et conclusions des parties, les visas des textes applicables et des pièces ; qu'il est dès lors conforme aux exigences de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement ; que, d'autre part, il précise les raisons pour lesquelles le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments exposés, a estimé que le requérant n'avait pas subi de préjudice autre que salarial ; qu'ainsi, il est suffisamment motivé ; Sur la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le moyen tiré de ce que la vérification à laquelle le requérant a été soumis n'aurait pas donné lieu à avis préalable manque en fait ; que la notification de redressement adressée à M. DE X... DE SAINT-SAUVEUR était, contrairement à ce que celui-si soutient, suffisamment motivée ; qu'enfin, que le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne saurait être accueilli dès lors que le litige n'entrait pas dans la compétence de celle-ci ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la remise en cause du contrat qui liait M. DE X... DE SAINT-SAUVEUR, ingénieur en informatique, à la société Mémorex, une transaction est intervenue le 28 février 1979, aux termes de laquelle l'intéressé a reçu de la société, d'une part, une indemnité de 19 760,30 F à titre de salaires et indemnités de même nature et, d'autre part, une somme de 332 750 F qualifiée de dommages-intérêts ;

Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages-intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaire ; qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard aux fonctions antérieurement exercées par M. DE X... DE SAINT-SAUVEUR et aux conditions dans lesquelles il a été privé de celles-ci, l'intéressé, qui était âgé de 39 ans à la date de son licenciement, a subi des troubles dans ses conditions d'existence que les indemnités litigieuses ont eu, pour partie, pour objet de réparer ; que ces indemnités présentent, dans cette mesure, le caractère de dommages-intérêts non imposables ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en évaluant cette part à 120 000 F ; qu'en revanche, elles avaient, pour le surplus, pour objet de compenser la perte de salaires et étaient dans cette mesure imposables ;
Considérant que l'instruction du 5 février 1987 ne vise que les départs intervenus dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs ayant donné lieu à indemnités payées à compter du 1er janvier 1986 ; qu'ainsi et en tout état de cause, le requérant ne peut donc s'en prévaloir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE X... DE SAINT-SAUVEUR n'est que partiellement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
Article 1er : Le montant brut des traitements et salaires de M. DE X... DE SAINT-SAUVEUR à retenir au titre de l'année 1979 est réduit de 120 000 F.
Article 2 : Il est accordé à M. DE X... DE SAINT-SAUVEUR la réduction de la cotisation supplémentaire de l'impôt sur le revenu remise à sa charge au titre de 1979 correspondant à cette réduction des bases d'imposition.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. DE X... DE SAINT-SAUVEUR est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Benoît DE X... DE SAINT-SAUVEUR et au ministre délégué au budget.

Références :

Code des tribunaux administratifs R172


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1992, n° 76045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Loloum
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/01/1992

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