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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 27 janvier 1992, 127444

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127444
Numéro NOR : CETATEXT000007829510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-27;127444 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 127 444, la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sinasi X..., demeurant chez M. Y...
... au Havre (76620) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 avril 1991 par lequel le PREFET de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu 2°), sous le n° 127 587, l'ordonnance en date du 9 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande présentée par M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 9 juillet 1991 et tendant à l'annulation du jugement en date du 26 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du PREFET de Seine-Maritime en date du 24 avril 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que M. X... ne conteste pas avoir reçu le 21 juin 1991 notification de l'arrêté du PREFET de la Seine-Maritime en date du 14 avril 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et que celui-ci mentionnait les voies et délais de recours ; que la demande d'annulation de cet arrêté qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Rouen n'a été enregistrée que le 25 juin 1991 soit après l'expiration du délai de 24 heures institué par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans lequel peut être demandée l'annulation d'un tel arrêté ; que, lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1992, n° 127444
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 27/01/1992

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