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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 27 janvier 1992, 128639

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128639
Numéro NOR : CETATEXT000007829547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-27;128639 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilienne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1991 par lequel le PREFET de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification au greffe du tribunal administratif ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu notification le 9 juillet 1991 à 18 h 40 de l'arrêté du PREFET police en date du 9 juillet 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et, que, contrairement à ce qu'elle soutient, cette notification l'informait des voies et des délais de recours ouverts contre la mesure prise à son encontre ; que la requête de Mme X... n'a été enregistrée au tribunal administratif que le 12 juillet 1991 à 11 h 20 ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui pouvait soulever d'office cette fin de non-recevoir a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au PREFET de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1992, n° 128639
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 27/01/1992

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