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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1992, 114705

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114705
Numéro NOR : CETATEXT000007826530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-29;114705 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1990, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le décret du 22 décembre 1989, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le département des Yvelines ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 décembre 1989, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de l'autoroute A 14 entre Orgeval et Nanterre ; que la commune d'Andresy, où demeure M. X..., ne fait pas partie des communes concernées par la déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi M. X... n'ayant pas intérêt lui donnant qualité pour agir, sa demande est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1992, n° 114705
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lerche
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 29/01/1992

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