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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 29 janvier 1992, 115073

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115073
Numéro NOR : CETATEXT000007826546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-29;115073 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu 1°, sous le numéro 115 073, la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), représentée par son maire en exercice, M. X... ; la VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande que Conseil d'Etat :
- annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le département des Yvelines ;
- ordonne le sursis à exécution de cette décision ;

Vu 2°, sous le numéro 115 105, la requête, enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MESNIL-LE-ROI (A.D.S.E.), ayant son siège social ... (78600) ; l'A.D.S.E. demande que le Conseil d'Etat :
- annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Montesson dans le département des Yvelines ;
- ordonne le sursis à exécution de cette décision ;

Vu 3°, sous le numéro 115 106, la requête enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "A 14 ALERTE ENVIRONNEMENT" ayant son siège ... ; l'ASSOCIATION "A 14 ALERTE ENVIRONNEMENT" demande que le Conseil d'Etat :
- annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Montesson dans le département des Yvelines ;
- ordonne le sursis à exécution de cette décision ;

Vu 4°, sous le numéro 115 107, la requête enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DES SITES ORGEVALAIS, ayant son siège ... ; l'ASSOCIATION DE PROTECTION DES SITES ORGEVALAIS demande que le Conseil d'Etat :
- annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Montesson dans le département des Yvelines ;
- ordonne le sursis à exécution de cette décision ;

Vu 5°, sous le numéro 115 108, larequête enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BELLOY, ayant son siège 21, parc du Belloy, Le-Mesnil-Le-Roi (78600) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BELLOY demande que le Conseil d'Etat :
- annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Montesson dans le département des Yvelines ;
- ordonne le sursis à exécution de cette décision ;

Vu 6°, sous le numéro 115 109, la requête enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION A 14 DANGER ENVIRONNEMENT, ayant son siège social ..., Le Vésinet (78110) ; l'ASSOCIATION A 14 DANGER ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat :
- annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Montesson dans le département des Yvelines ;
- ordonne le sursis à exécution de cette décision ;

Vu 7°, sous le numéro 115 110, la requête enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CARRIERES COUPEZ PAS, ayant son siège ... ; l'ASSOCIATION CARRIERES COUPEZ PAS demande que le Conseil d'Etat :
- annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Montesson dans le département des Yvelines ;
- ordonne le sursis à exécution de cette décision ;

Vu 8°, sous le numéro 115 112, les requêtes enregistrées le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS, MESNIL, LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA R.N 308 ET DU C.D. 157, ayant son siège ... (78600) ; le Comité de défense demande que le Conseil d'Etat :
- annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Montesson dans le département des Yvelines ;
- ordonne le sursis à exécution de cette décision ;

Vu 9°, sous le numéro 115 115, la requête enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES VERTS YVELINES ECOLOGIE ayant son siège à Houilles (78800) ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
- annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Montesson dans le département des Yvelines ;
- ordonne le sursis à exécution de cette décision ;

Vu 10°, sous le numéro 115 135, la requête enregistrée le 28 février 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA FORET DE SAINT-GERMAIN ET DE MARLY, ayant son siège social 1, bis rue de la République à Saint-Germain-en-Laye (78100) ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
- annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Saint-Germain-en-Laye et de Montesson dans le département des Yvelines ;
ordonne le sursis à exécution de cette décision ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 ;
Vu la loi du 30 décembre 1982 ;
Vu le décret du 18 mars 1924 ;
Vu le décret du 17 juillet 1984 ;
Vu le décret du 15 décembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA FORET DE SAINT-GERMAIN ET DE MARLY,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le décret du 22 décembre 1989 ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il n'y a pas lieu dès lors, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de ce décret ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de la VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du décret du 22 décembre 1989, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MESNIL-LE-ROI, à l'ASSOCIATION "A 14 ALERTE ENVIRONNEMENT", à l'ASSOCIATION DE PROTECTION DES SITES ORGEVALAIS, à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BELLOY, à l'ASSOCIATION A 14 DANGER ENVIRONNEMENT, à l'ASSOCIATION CARRIERES COUPEZ PAS, au COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS, MESNIL, LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA R.N 308 ET DU C.D 157, à l'ASSOCIATION LES VERTS YVELINES ECOLOGIE, à l'ASSOCIATION DES AMIS DE LA FORET DE SAINT-GERMAIN ET DE MARLY et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1992, n° 115073
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lerche
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 29/01/1992

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