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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 janvier 1992, 123706

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123706
Numéro NOR : CETATEXT000007631508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-29;123706 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) juge que leur requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1990 sous le n° 116 325 a été interprétée de manière erronée ;
2°) annule la décision du 4 février 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté cette requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'ordonnance du 31 juillet 1945 qu'une partie à l'instance ne peut remettre en cause une décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux que par la voie du recours en révision ou du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dans le présent pourvoi dirigé contre une précédente décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux rendue le 4 février 1991 sous le n° 116 325, les époux X... ne se prévalent d'aucune erreur matérielle ni n'invoquent l'un des trois cas de révision seuls prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 précitée ; que, par suite, leur requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête des époux X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner les époux X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : Les époux X... sont condamnés à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre délégué au budget.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 90-400 1990-05-15 art. 6
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1992, n° 123706
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 29/01/1992

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