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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1992, 128186

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128186
Numéro NOR : CETATEXT000007829523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-31;128186 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 128 186, la requête, enregistrée le 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Isidro Maria Y...
X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Douai (59507) ; M. GARALDE X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 26 juin 1991 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;
Vu, 2°) sous le n° 129 957, la requête, enregistrée le 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Isidro Maria Y...
X..., et tendant aux mêmes fins que la requête n° 128 186 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Isidro Maria Y...
X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de M. GARALDE X..., dirigées contre un même décret, constituent une requête unique sur laquelle il y a lieu de statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant que le décret du 26 juin 1991 accordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. GARALDE X... vise la demande d'extradition et énumère les différentes infractions pour lesquelles l'intéressé est recherché par la justice espagnole ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; que le décret affirme que ces faits n'ont pas un caractère politique, et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que ledit décret satisfait ainsi aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Sur la légalité interne du décret attaqué :
Considérant que l'extradition a été accordée pour des faits d'attentat, tentatives d'assassinat, entreposage d'armes de guerre ; que la circonstance que ces crimes, qui ne sont pas politiques par nature, auraient été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ; qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir M.GARALDE X... pour des considérations de race, de nationalité ou d'opinions politiques ni que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GARALDE X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. GARALDE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GARALDE X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention européenne d'extradition 1957-12-13 art. 2
Décret 1991-06-26 extradition
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1992, n° 128186
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/01/1992

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