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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1992, 115345

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115345
Numéro NOR : CETATEXT000007807863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-03;115345 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1990 et 3 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Béatrice X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 janvier 1990 portant inscription de fonctionnaires des postes et télécommunications sur le tableau d'avancement de 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 59 308 du 14 février 1959 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas Mlle X... au tableau d'avancement pour 1990 au grade d'administrateur de première classe des postes et télécommunications, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des mérites de l'intéressée ; que l'avancement au grade considéré s'opérant au choix, la circonstance que Mlle X... soit la seule de sa promotion de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications à n'avoir pas été promue à ce grade ne révèle pas, par elle-même, une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires du même corps ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 1990 ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1992, n° 115345
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/02/1992

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