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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 février 1992, 124094

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124094
Numéro NOR : CETATEXT000007834006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-05;124094 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 124 094, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1991, présentée par M. X..., demeurant ... (appartement 1266) à Limoges (87100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1990 de la commission régionale de Limoges refusant de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu 2°), sous le numéro 125 724, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1991, présentée par M. X..., demeurant ... (appartement 1266) à Limoges (87100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1990 de la commission régionale de Limoges refusant de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'en raison de la poursuite de ses études, M. X... ne travaillait qu'épisodiquement dans l'exploitation familiale que dirige sa mère ; qu'il ne justifie pas que son départ aurait entraîné l'arrêt de cette exploitation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1990 par laquelle la commission régionale de Limoges a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : Les requêtes présentées par M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1992, n° 124094
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/02/1992

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