Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 février 1992, 100254

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100254
Numéro NOR : CETATEXT000007827717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-07;100254 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Sixt (74740) ; M. Pierre X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur de l'office national de la chasse rejetant sa demande du 11 juin 1986 tendant à sa réintégration en qualité de garde dudit office en raison de l'illégalité de l'acceptation de sa démission ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que la démission présentée le 2 mai 1986 par M. Pierre X..., garde-chef principal de l'office national de la chasse, a été acceptée par le directeur dudit office le 13 mai 1986 ; que le retrait de cette décision, demandé par M. Pierre X... dans une lettre du 11 juin 1986 sollicitant sa réintégration, n'aurait pu intervenir que dans le délai du recours contentieux et si l'acceptation de la démission de M. Pierre X... était entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Pierre X... a eu deux entretiens avec son supérieur hiérarchique, au cours desquels celui-ci l'a informé des faits qui lui étaient reprochés, et des sanctions encourues ; que c'est seulement à l'issue du second entretien que la lettre de démission a été rédigée et signée par l'intéressé, dans des conditions qui ne permettent pas de considérer qu'elle ait été obtenue par surprise ou par contrainte ; que par suite, la démission de M. Pierre X... ayant été valablement donnée par lui, la décision du 13 mai 1986 par laquelle le directeur de l'office national de la chasse l'a acceptée, qui ne peut être regardée comme constituant une sanction disciplinaire déguisée, n'était pas entachée d'illégalité ; que, dès lors, M. Pierre X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 11 mai 1988, le tribunal administratif de Grenoble, qui n'était pas tenu de procéder aux mesures d'instruction demandées, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le directeur de l'office national de la chasse à sa demande de réintégration ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., au directeur de l'office national de la chasse et au ministre de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1992, n° 100254
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/02/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.