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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 février 1992, 110704

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110704
Numéro NOR : CETATEXT000007805512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-07;110704 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE enregistré le 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté en date du 26 juillet 1985 par lequel le préfet de la région Basse-Normandie en tant qu'il a inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les façades et la toiture des bâtiments de la ferme du domaine du château de Pont-Rilly à Negreville (Manche) ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Claude X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée dispose en son quatrième alinéa : "Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation pourront, à toute époque, être inscrits, par arrêté du commissaire de la République de région, sur un inventaire supplémentaire." ;
Considérant qu'il n'est pas établi que les façades et les toitures des bâtiments de la ferme de Pont-Rilly présentent un intérêt d'histoire ou d'art de nature à justifier leur protection au titre des dispositions susrappelées ; que, par suite, le MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 26 juillet 1985 du préfet de la région Basse-Normandie en tant qu'il a prononcé l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques des toitures et des façades desdits bâtiments ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; u'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non comprise dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE est rejeté.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la culture et de la communication et à M. X....

Références :

Arrêté 1985-07-26
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
Loi 1913-12-31 art. 2 al. 4
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1992, n° 110704
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/02/1992

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