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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 07 février 1992, 119935

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119935
Numéro NOR : CETATEXT000007810340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-07;119935 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement en date du 20 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale l'affectant à Saint-Laurent du Maroni,
2°) de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de sa radiation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte :
Considérant que par un jugement du 20 novembre 1989, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale affectant M. X... à Saint-Laurent du Maroni ; que ce jugement n'a pas eu pour effet de condamner l'Etat à verser une indemnité à M. X... ; que par suite les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte jusqu'à ce que lui soit versée une indemnité doivent être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... une indemnité réparant le préjudice qu'il a subi :
Considérant qu'aucun texte n'attribue au Conseil d'Etat compétence pour statuer directement sur une telle demande ; que par application des dispositions de l'article 58-1° du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel il y a lieu d'attribuer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Cayenne ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité est attribué au tribunal administratif de Cayenne.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1992, n° 119935
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 07/02/1992

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