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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 février 1992, 91749

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91749
Numéro NOR : CETATEXT000007808459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-10;91749 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 24 avril 1987 du conseil municipal de Martigues mettant fin à sa désignation comme représentant de la commune au conseil d'administration du centre hospitalier général de Martigues ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 16 juillet 1987, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande présentée par M. X... et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 24 avril 1987 du conseil municipal de Martigues ; que, par un jugement en date du 21 décembre 1989, ce tribunal administratif a rejeté les conclusions présentées par le même demandeur et tendant à l'annulation de ladite délibération ;
Considérant que M. X... n'ayant pas fait appel du jugement du 21 décembre 1989 du tribunal administratif de Marseille, celui-ci est devenu définitif à son égard ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1992, n° 91749
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Philippe Boucher
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/02/1992

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