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10/02/1992 | FRANCE | N°91967

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1992, 91967


Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... et Mme X... son épouse, demeurant 28, place Félix Bromont à Riom (63200) ; M. A... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des Epoux Y..., l'arrêté du maire de Riom en date du 5 janvier 1987, délivrant à M. A... un permis de construire n° 063 300 86 L. 0141, 28 place Félix Bromont ;
2°) de rejeter la demande présentée par les Ep

oux Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Vu les a...

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... et Mme X... son épouse, demeurant 28, place Félix Bromont à Riom (63200) ; M. A... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des Epoux Y..., l'arrêté du maire de Riom en date du 5 janvier 1987, délivrant à M. A... un permis de construire n° 063 300 86 L. 0141, 28 place Félix Bromont ;
2°) de rejeter la demande présentée par les Epoux Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme Bruno A...,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du cahier des charges type du lotissement de Macholles approuvé par arrêté préfectoral du 8 juillet 1955 " ... l'implantation sera conforme au plan déposé ..." ;
Considérant que les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire ; qu'elles s'imposent, par conséquent, tant à l'autorité chargée de délivrer le permis qu'à son pétitionnaire ; que ce caractère s'attache aux prescriptions du plan à lui annexé auquel renvoie l'article 8 du cahier des charges du lotissement de Macholles approuvé par l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 8 juillet 1955 ; que ces prescriptions, relatives à l'implantation des constructions, sont applicables concurremment avec celles de l'article 11 du même cahier des charges qui édictent seulement des prescriptions visant à sauvegarder l'aspect et la tenue du lotissement ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'article 8 pour annuler l'arrêté en date du 5 janvier 1987 par lequel le maire de Riom a délivré à M. Z... un permis de construire un garage 28 place Félix Bromont à Riom ;
Article 1er : La requête des époux A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux A... aux époux Y..., au maire de Riom et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS ET DES Z.A.C. -Application des prescriptions des documents graphiques annexés au cahier des charges d'un lotissement, en l'absence de disposition écrite précise du cahier des charges relative à l'implantation des constructions.

68-03-03-02-06 Les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire et s'imposent, par conséquent, tant à l'autorité chargée de délivrer le permis qu'à son pétitionnaire. Ce caractère s'attache aux prescriptions du plan à lui annexé auquel renvoie le cahier des charges. Les prescriptions annexées au cahier des charges du lotissement de Macholles, relatives à l'implantation des constructions, sont applicables concurremment avec celles de l'article 11 du même cahier des charges qui édictent seulement des prescriptions visant à sauvegarder l'aspect et la tenue du lotissement. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif s'est fondé sur l'article 8 pour annuler l'arrêté en date du 5 janvier 1987 par lequel le maire de Riom a délivré à M. S. un permis de construire.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 10 fév. 1992, n° 91967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision
Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91967
Numéro NOR : CETATEXT000007819784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-10;91967 ?
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