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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1992, 92735

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92735
Numéro NOR : CETATEXT000007808477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-10;92735 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 1987 et 20 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS C.G.T. SAUNIER-DUVAL, dont le siège est ..., représentée par M. X... demeurant ... ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS C.G.T. SAUNIER-DUVAL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a fixé à cinq le nombre des établissements distincts, au sens de l'article L. 435-4 alinéa 4, de l'entreprise Saunier-Duval ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 435-4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS C.G.T. SAUNIER-DUVAL,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ..." qu'aux termes de l'article L. 435-2 du même code : "La composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise. Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, sous réserve des dispositions de l'article L. 435-3. En toute autre matière, ils ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements" ; qu'aux termes du 4° alinéa de l'article L. 435-4 : " ... Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition ..." ;
Considérant qu'en application de ces dernières dispositions la société "Entreprises Saunier Duval", faute d'accord entre elle et les organisations syndicales, a saisi le directeur départemental du travail des Hauts-de-Seine, où elle a son siège, d'une demande "tendant à ce que soit déterminé le nombre de comités d'établissements de ladite entreprise en vue de la constitution de son comité central" ; que, par décision en date du 21 septembre 1987 le directeur dont il s'agit a fixé à cinq le nombre des établissements distincts à savoir : Direction Ile-de-France-Normandie Nord, Direction Ouest et réseaux, Direction Est-Rhône Alpes-Méditerranée, Direction grands travaux industriels, siège social ;

Considérant, d'une part, que, dans l'hypothèse, qui n'est pas contestée, où aucun accord n'a pu intervenir, l'administration est tenue de décider le nombre des comités d'établissement ; que le moyen tiré par la requérante de ce que l'entreprise aurait dû rechercher un nouvel accord avec les syndicats doit dès lors être écarté ; que d'autre part, aucune disposition ne faisait obligation à l'administration de procéder à une enquête contradictoire ;
Considérant que pour contester la décision attaquée, le syndicat requérant soutient, en premier lieu, que d'autres établissements, notamment ceux de Mont, de Normandie, du Nord et du Rhône devraient être considérés comme des établissements distincts ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que si ces établissements ont une implantation géographique distincte et un caractère de stabilité, et si leurs responsables ont, en matière de gestion du personnel certaines attributions, lesdits établissements ne disposent cependant pas de l'essentiel des outils de gestion permettant de caractériser une gestion autonome ;
Considérant qu'il ressort au contraire des pièces du dossier que les établissements retenus par le directeur départemental, constitués par le siège social et les quatre grandes "directions opérationnelles" répondent aux critères permettant de caractériser une gestion autonome et ont été regardés à juste titre comme des établissements distincts au sens de l'article L. 435-4 du code du travail ; que la circonstance, alléguée par le syndicat requérant, que les quatre grandes directions opérationnelles recouvriraient des territoires trop vastes eu égard aux nécessités du bon fonctionnement d'un comité d'établissement, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée prise pour l'application de l'article précité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que, par sa décision attaquée, le directeur départemental a fait une inexacte application des dispositions de cet article ;
Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS C.G.T. SAUNIER-DUVAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS C.G.T. SAUNIER-DUVAL, à la société "Entreprises Saunier-Duval" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L435-1, L435-2, L435-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1992, n° 92735
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1992

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