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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 février 1992, 124620

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124620
Numéro NOR : CETATEXT000007834008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-12;124620 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 28 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1991 par lequel le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Elise X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 9 octobre 1987, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 10 septembre 1987 portant rejet de sa pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable le 31 mars 1987, date du décès du pensionné : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ;
Considérant qu'il est constant qu'à la date du décès de M. Fernand Y..., un droit à pension de réversion s'est ouvert de son chef au profit de sa seconde épouse ; que les dispositions précitées du code des pensions auquel aucun texte ne permet de déroger pour permettre un partage de la pension entre les deux épouses successives, font obstacle à ce que Mme X... puisse prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elise X..., au ministre de la défense et au ministre délégué au budget.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L44
Loi 82-599 1982-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1992, n° 124620
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/02/1992

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