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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 février 1992, 69324, 69325, 79965 et 79966

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69324;69325;79965;79966
Numéro NOR : CETATEXT000007631055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-12;69324 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS - Non-lieu - Appel dirigé contre un jugement rejetant la demande - Juge d'appel ayant confirmé un jugement ultérieur de décharge.

19-02-04-08 Les conclusions du contribuable dirigées contre un premier jugement rejetant sa demande sont devenues sans objet dès lors que le juge d'appel a confirmé un jugement ultérieur déchargeant le contribuable des impositions contestées. Non-lieu à statuer.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 69 324, la requête, enregistrée le 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à la Chaussaire (49600) Beaupréau ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de La Chaussaire,
- lui accorde la décharge desdites impositions et pénalités ;
Vu 2°) sous le n° 69 325, la requête, enregistrée le 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant le Bourg, la Chaussaire (49600) Beaupréau ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er avril 1977 au 31 mars 1979 par avis de mise en recouvrement en date du 15 septembre 1981,
- prononce la décharge desdites impositions et pénalités ;
Vu 3°) sous le n° 79 965, le recours, enregistré le 3 juillet 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé M. X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu (droits et pénalités) qui lui ont été assignées au titre des années 1978 et 1979,
- remette lesdites impositions et pénalités à la charge de M. X... ;
Vu 4°) sous le n° 79 966, le recours, enregistré le 3 juillet 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé M. X... du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 1977 au 31 mars 1979 par avis de mise en recouvrement en date du 15 septembre 1981,
- remette lesdites impositions et pénalités à la charge de M. X... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordnnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... et les recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION concernent les mêmes impositions et présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans la rédaction applicable à la date de mise en recouvrement des impositions contestées : "Les notifications de redressements doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation" ; que l'administration qui a suivi, en l'espèce, la procédure contradictoire de redressement était tenue de respecter ces dispositions ;
Considérant qu'il résulte de l'examen de la notification de redressements adressée le 28 août 1980 à M. X... qui exerçait à la Chaussaire l'activité de plombier, électricien, chauffagiste, que ce document comportait seulement l'indication des coefficients appliqués par le vérificateur aux achats facturés et aux salaires payés pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise de l'intéressé et du montant des redressements envisagés et ne précisait pas les motifs qui avaient conduit le vérificateur à écarter la comptabilité comme ne pouvant justifier le montant des recettes déclarées ; que ces motifs, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ne résultent pas implicitement de la reconstitution du chiffre d'affaires décrite dans la notification de redressements ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que cette dernière n'était pas suffisamment motivée et que, dès lors, les impositions contestées sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION dirigés contre les jugements en date du 29 janvier 1986 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a déchargé M. X... des impositions contestées ;
Considérant qu'il suit de là que les requêtes de M. X..., dirigées contre les précédents jugements du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif avait rejeté ses demandes en décharge dirigées contre les mêmes impositions, mais fondées sur d'autres moyens, sont devenues sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Les recours susvisés du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION dirigés contre les jugements en date du 29 janvier 1986 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a déchargé M. X... des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu (droits et pénalités) qui lui ont été assignées au titre des années 1978 et 1979 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée (droits et pénalités) qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 1977 au 31 mars 1979, sont rejetés.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes susvisées de M. X... dirigées contre les jugements en date du 21 février 1985 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1992, n° 69324;69325;79965;79966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Meyerhoeffer
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 12/02/1992

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