Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1992, 76395

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76395
Numéro NOR : CETATEXT000007629456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-12;76395 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement en date du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;
2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
Considérant qu'en se bornant à faire état du caractère non probant de la comptabilité de la société X... et du fait que M. et Mme X... détenaient 98 % du capital social de ladite société, l'administration n'apporte pas la preuve que l'enrichissement inexpliqué de M. X..., constaté pour l'année 1975 par l'existence d'apports en espèces à son compte bancaire personnel et pour les années 1976 à 1978 par l'existence de soldes de balances établies entre disponibilités dégagées et disponibilités engagées, ait eu, en l'absence, ainsi que cela ressort du dossier, d'indices tirés du fonctionnement de l'entreprise, pour origine des recettes dissimulées de la société X... que celle-ci lui aurait distribués ; que par suite l'administration ne pouvait imposer ces recettes dans les mains de M. X... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109-1 du code général des impôts ; que dès lors M. X... est fondé, dans les limites des conclusions de sa requête, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : M. X... est déchargé des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et relatives aux recettes directement appréhendées.
Article 2 : Le jugement en date du 12 décembre 1985 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 109 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1992, n° 76395
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 12/02/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.