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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 14 février 1992, 108073

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108073
Numéro NOR : CETATEXT000007805378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-14;108073 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., attaché du service Relations publiques de la mairie de Provins, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées ; ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis ; ... 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de plus de 5 000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 30 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ..." et aux termes de son article 33 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal a moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2° Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doivent occuper effectivement un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date du 31 décembre 1987, date de publication dudit décret ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date, quelles qu'aient été ses fonctions antérieures au service de la commune de Caudebec-en-Caux, M. X... occupait un emploi d'attaché de secrétariat de la ville de Provins dans lequel il avait été nommé par arrêté du maire à compter du 1er avril 1985 ; que la circonstance que l'échelle indiciaire dont était assorti cet emploi d'attaché de secrétariat ait été alignée sur celle de l'emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants n'a pas eu pour effet de faire de l'emploi qu'occupait M. X... un emploi de cette catégorie mais seulement d'assimiler les conditions de rémunération de l'intéressé à celles d'un secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants ; que, dans ces conditions, le requérant ne pouvait être regardé comme occupant, le 31 décembre 1987, un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants et ne pouvait, par suite, prétendre à une intégration au titre des dispositions combinées des articles 34-2° et 30-1° du décret du 30 décembre 1987 ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que l'emploi d'attaché de secrétariat qu'occupait M. X... le 31 décembre 1987 était un emploi spécifique créé en application des dispositions de l'article L.412-2 du code des communes, alors en vigueur ; que, par suite, la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux présentée par M. X... ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article 33 ou de l'article 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il résulte de ces dispositions, précitées, que l'indice terminal de l'emploi occupé, à la date de publication du décret du 30 décembre 1987, par des agents qui, nommés à des emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes, souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 33 ou de l'article 34-4° dudit décret, doit être au moins égal à l'indice brut 780 ; qu'il n'est pas contesté que l'échelle indiciaire de l'emploi qu'occupait M. X... le 31 décembre 1987 comportait un indice terminal brut de 620, inférieur au minimum indiciaire fixé par les dispositions combinées des articles 33 et 34-4° du décret précité ; que, dès lors, en relevant que l'indice terminal de l'emploi qu'occupait M. X... était égal à l'indice 620 et que cet emploi n'était pas du nombre de ceux visés par les articles 28 à 34 du décret du 30 décembre 1987, la commission d'homologation n'a pas entaché sa décision d'inexactitude matérielle ou d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X..., qui ne saurait utilement se prévaloir ni de ses responsabilités antérieures dans les services d'autres communes ni de la circonstance qu'à l'occasion de son intégration ultérieure dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, il ait conservé le bénéfice de la rémunération afférente à l'échelon qu'il avait atteint avant son intégration, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Provins et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L412-2
Décret 87-1099 1987-12-30 art. 34, art. 30, art. 33, art. 28 à 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1992, n° 108073
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sophie Bouchet
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 14/02/1992

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