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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 14 février 1992, 112035

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112035
Numéro NOR : CETATEXT000007832514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-14;112035 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1989 et 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant Valdeblore à Saint-Sauveur-sur-Tinee (06420) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. François X...,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ..." ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des articles 30-1° ou 34-2° du décret du 30 décembre 1987 doivent occuper effectivement le 31 décembre 1987, date de publication dudit décret, l'emploi de secrétaire général d'une commune de 2 000 à 5 000 habitants ;

Considérant que M. X..., qui ne conteste pas que la commune de Valdeblore compte moins de 2 000 habitants, soutient que cette commune aurait fait l'objet d'une mesure de surclassement approuvée par décision du 17 avril 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et du budget ; que cette décisio, notifiée au maire de ladite commune par lettre du préfet des Alpes-Maritimes en date du 15 mai 1984, a pour effet de "surclasser la commune de Valdeblore dans la catégorie des villes de 2 000 à 5 000 habitants" tout en précisant que "cette mesure ne concerne que le seul emploi de secrétaire général" ;
Mais considérant qu'aucune disposition de loi ou de décret n'avait donné compétence au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au ministre de l'économie, des finances et du budget pour procéder à ce surclassement démographique et modifier ainsi, fût-ce au bénéfice des communes visées par les articles L. 234-4 et R. 234-14, les chiffres de population définis aux articles R. 114-1 et R. 114-2 du code des communes, lesquels sont établis à partir des résultats, authentifiés par décret, des opérations de recensement ; que, la décision de surclassement du 17 avril 1984 étant ainsi illégale, M. X... ne saurait utilement s'en prévaloir à l'encontre de la décision attaquée de la commission d'homologation ; que, par suite, les autres moyens invoqués par le requérant et relatifs tant à l'erreur de droit qu'aurait commise la commission dans l'appréciation de son ancienneté qu'à l'erreur manifeste dont, s'agissant de ses responsabilités antérieures, la commission aurait également entaché sa décision, sont, en tout état de cause, inopérants dès lors que M. X... exerçait ses fonctions dans une commune dont la population était inférieure, au 31 décembre 1987, à 2 000 habitants ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 février 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Valdeblore et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes R114-1, R114-2
Décret 87-1099 1987-12-30 art. 34, art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1992, n° 112035
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sophie Bouchet
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 14/02/1992

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