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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 14 février 1992, 76077

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76077
Numéro NOR : CETATEXT000007803609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-14;76077 ?

Analyses :

COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES.

EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 15 janvier 1986 relative à la vente d'eau potable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la lettre du 15 janvier 1986 qu'il a signée au nom du ministre de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget s'est borné, en réponse à une lettre par laquelle M. X... attirait son attention sur le caractère selon lui anormal de la tarification de l'eau à Nice, à faire connaître à M. X... son opinion sur le point de savoir si l'eau potable constitue une denrée alimentaire à laquelle s'appliquerait la directive du conseil des communautés européennes du 19 juin 1979 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, et à lui rappeler les compétences des communes en matière de fixation du prix de l'eau ; que cette lettre ne comporte aucune décision faisant grief ; que, par suite, M. X... n'est pas recevable à en demander l'annulation ; que sa demande doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

CEE Directive 409-79 1979-06-19 Conseil


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1992, n° 76077
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 14/02/1992

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