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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 14 février 1992, 89568

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89568
Numéro NOR : CETATEXT000007822059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-14;89568 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., agent de police municipale, demeurant ... Rochefort-sur-Loire ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 1985 par lequel le maire d'Angers (Maine et Loire) lui a infligé un blâme ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ville d'Angers,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 21 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois : "Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant que les faits retenus à l'encontre de M. X... comme motif de l'arrêté du 9 janvier 1985 par lequel le maire de la ville d'Angers lui a infligé un blâme entrent dans le champ d'application de l'article 14 précité ; qu'ils ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article ; que, dès lors, la requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 janvier 1985, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville d'Angers et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1992, n° 89568
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 14/02/1992

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