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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1992, 99022

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99022
Numéro NOR : CETATEXT000007824445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-14;99022 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1988 et 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 avril 1988 du tribunal administratif de Paris, par lequel ce tribunal a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui été soumise par le conseil de prud'hommes de Paris, et relative, d'une part, à la décision de l'inspecteur du travail de Paris, en date du 23 avril 1986 autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... par la société Wesper, et d'autre part, à la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 8 octobre 1986, rejetant le recours hiérarchique formé par M. X... contre la décision en date du 23 avril 1986 ;
2°) déclare illégales la décision de l'inspecteur du travail de Paris en date du 23 avril 1986 et celle du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 8 octobre 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Wesper,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, le licenciement des délégués du personnel, et des membres du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de ces fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail compétent, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'aure des intérêts en présence ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. X... sollicité par la société Wesper et autorisé par l'inspecteur du travail de la section n° 19-A de Paris, par la décision contestée du 23 avril 1986, est sans rapport avec les fonctions représentatives exercées par ce salarié et avec son appartenance syndicale ; que la circonstance que plusieurs des salariés licenciés par cette société appartenaient au même syndicat que le requérant ne suffit pas à faire regarder son licenciement comme en rapport avec son appartenance syndicale ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'ensemble du dossier que la société Wesper, à la suite de son rachat par une autre société, a décidé à la fin de 1985 une restructuration profonde de ses services commerciaux ; qu'en conséquence de cette réorganisation, elle a proposé au requérant, ingénieur technico-commercial, et à d'autres salariés ayant la même qualification, des modifications de leur contrat de travail, incluant la modification de leur secteur géographique d'activité et de leur clientèle, l'exercice de leur activité à partir du siège social et une transformation de leur rémunération, dont la partie proportionnelle était supprimée au profit d'une augmentation importante de sa partie fixe ; que, M. X... ayant refusé ces modifications substantielles, son emploi doit être regardé comme ayant été supprimé et que, en retenant le motif économique comme cause du licenciement demandé, l'inspecteur du travail n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées ;
Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en ne retenant pas un motif d'intérêt général s'opposant au licenciement de M. X... au titre de son appréciation de l'opportunité, l'administration ait entaché cette appréciation d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité de la décision susvisée du 23 avril 1986 et de la décision du 8 octobre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique contre ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lasociété Wesper, au greffier du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L425-1, L436-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1992, n° 99022
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/02/1992

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