Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 111396

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111396
Numéro NOR : CETATEXT000007832477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-17;111396 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme A..., demeurant chez Me Guy X... 10, place de l'Ancienne Douane à Colmar (68000) et autres ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 29 juin 1989 par lequel le maire de la commune de Labaroche (Haut-Rhin) a accordé aux époux C... un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble d'habitation sur un terrain du lotissement "Les Evaux",
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat des Epoux A... et autres,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévalent les requérants et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du maire de Labaroche en date du 29 juin 1989 ayant accordé aux époux C... un permis de construire sur une parcelle de terrain située dans le lotissement "Les Evaux" présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 octobre 1989 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. et Mme A... et autres devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1989 ayant accordé un permis de construire aux époux C..., il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A..., à M. et Mme B..., à Mlle E..., à M. et Mme Y..., à Mme D..., à M. et Mme Z..., aux époux C..., au maire de la commune de Labaroche et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1992, n° 111396
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 17/02/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.