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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 122083

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122083
Numéro NOR : CETATEXT000007833997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-17;122083 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1991 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 15 juin 1990 par lequel le maire de Labaroche a délivré un permis de construire à M. et Mme X... ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Y...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Y... et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du maire de Labaroche en date du 15 juin 1990 ayant accordé aux époux X... un permis de construire sur une parcelle de terrain située dans le lotissement "Les Evaux" présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté parait de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'éxécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1990, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. et Mme X..., à la commune de Labaroche et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1992, n° 122083
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pineau
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 17/02/1992

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