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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 février 1992, 75877

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75877
Numéro NOR : CETATEXT000007803599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-17;75877 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.


Texte :

Vu 1° sous le n° 75 877, la requête enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., domicilié chez Mlle Jeanne X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- réforme le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir annulé la décision de l'inspecteur d'académie de la Savoie du 14 août 1984 plaçant le requérant en position de demi-traitement du 26 mai au 30 juin 1984, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondante avec intérêts à compter du 10 août 1984 et une somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 928,12 F avec intérêts à compter du 1er août 1984 et une somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts et à le condamner aux dépens de l'instance ;
Vu 2°) sous le n° 76 677, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant chez Mlle Jeanne X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- réforme le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir annulé la décision de l'inspecteur d'académie de la Savoie du 14 août 1984 plaçant le requérant en position de demi-traitement du 25 mai au 30 juin 1984, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement de la somme correspondante avec intérêts à compter du 1er août 1984 et une somme de 5 000 F, à titre de dommages-intérêts ;
- condamne l'Etat au remboursement de sommes à tort retenues, avec les intérêts de droit du jour de leur échéance et au paiement d'une somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 21 et 30 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 34 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la demande de reversement de traitement :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., par un arrêté du 22 mai 1984 de l'inspecteur d'académie de la Savoie, a été suspendu avec traitement à compter de la même date ; qu'après avoir constaté une diminution de son traitement, M. X... a appris, par une lette de l'inspecteur d'académie du 14 août 1984, précisée par une nouvelle lettre du 28 septembre suivant, que, par une décision du 7 juin 1984, il avait été placé d'office en congé de maladie, à plein traitement du 22 au 25 mai et à demi-traitement du 26 mai au 30 juin 1984 ; que l'administration ne conteste pas l'illégalité de cette décision ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à demander le versement par l'Etat d'une somme de 4 928,12 F correspondant aux retenues faites sur son traitement en juillet et septembre 1984 ;
Sur les intérêts :
Considérant que M. X... a droit aux intérêts de la somme de 4 928,12 F à compter du 7 août 1984, date de la réception par l'inspection académique de Savoie de sa demande de versement de ladite somme ;
Sur les dommages-intérêts :
Considérant que M. X... apporte la justification des troubles apportés dans ses conditions d'existence par la décision prise à son égard dans les conditions susrappelées ; qu'il sera fait une juste appréciation en fixant à 5 000 F le montant des dommages-intérêts dus par l'Etat en réparation du préjudice subi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 janvier 1986 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement de la partie de son traitement qu'il n'a pas perçue et au versement d'intérêts et de dommages-intérêts ;
Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble du 15 janvier 1986 est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 4 928,12 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 1984 et la somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Références :

Arrêté 1984-05-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1992, n° 75877
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sanson
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 17/02/1992

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