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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 février 1992, 123870

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123870
Numéro NOR : CETATEXT000007834003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-19;123870 ?

Analyses :

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - ORGANISATION DES SECOURS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant rue du Hubiland Hameau de Landemer à Urville-Nacqueville (50460) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du directeur des ports et de la navigation maritime refusant d'abroger l'instruction du 2 mars 1989 par laquelle le directeur des ports et de la navigation maritime a organisé le service des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) en tant qu'elle a prévu le régime de permanence, l'organisation du service opération et le régime du travail desdits C.R.O.S.S. ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'instruction du 2 mars 1989 du directeur des ports et de la navigation maritime, qui organise le fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, est relative à l'organisation d'un service public ; qu'elle ne porte en elle-même aucune atteinte aux droits que les agents considérés tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps ; que M. X..., qui est agent dudit service, est sans qualité pour contester la légalité de l'instruction attaquée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ; qu'ainsi, la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat à la mer.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 3
Décret 84-819 1984-08-29
Instruction 1989-03-02 Directeur des ports et de la navigation maritime décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1992, n° 123870
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/02/1992

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