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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 février 1992, 124261

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124261
Numéro NOR : CETATEXT000007810404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-19;124261 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, présentée par M. Z... BRUN, demeurant 2 place de la Libération à Collobrières (83610) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 31 octobre 1990 à M. Y... par le maire de Collobrières (Var) ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1990 portant permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1990 par lequel le maire de Collobrières a accordé un permis de construire à M. Y... présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que le moyen invoqué par M. X... à l'appui de ses conclusions paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 15 février 1991 est annulée.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1990 du maire de Collobrières, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Collobrières (Var) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1992, n° 124261
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/02/1992

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