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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1992, 66526

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66526
Numéro NOR : CETATEXT000007803578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-19;66526 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - PEREMPTION.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) - PROCEDURE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1985 et 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LES BOUTIQUES D'AIX-NOULETTE", dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la S.C.I. "LES BOUTIQUES D'AIX-NOULETTE" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre du commerce et de l'artisanat du 8 mai 1981 l'autorisant à ouvrir un centre commercial à Aix-Noulette (Pas-de-Calais) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société civile immobilière "LES BOUTIQUES D'AIX-NOULETTE" et de Me Copper-Royer, avocat de la Chambre des métiers du Pas-de-Calais et autres,
- les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-I du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret du 6 octobre 1975, "l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 est périmée si l'opération envisagée n'a pas été entreprise dans le délai de deux ans à compter de la notification prévue aux articles 14 et 27 du présent décret. Toutefois, lorsqu'une demande de permis de construire ... a été déposée avant l'expiration du délai de deux ans ... la durée de la validité de l'autorisation expire en même temps que celle du permis de construire" ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'autorisation de création à Aix-Noulette d'un centre commercial de 12 500 m2 accordée par le ministre du commerce et de l'artisanat le 8 mai 1981 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BOUTIQUES D'AIX-NOULETTE", sur un recours présenté par ladite société le 2 mars 1981, a été notifiée à cette société le 14 mai 1981 ; qu'il est constant qu'aucun permis de construire n'a été sollicité et que l'opération envisagée n'avait pas été entreprise dans le délai de deux ans prévu par les dispositions précitées à compter de ladite notification ; qu'ainsi cette autorisation s'est trouvée atteinte par la péremption le 14 mai 1983 et que le tribunal administratif n'ayant à cette date prononcé ni un sursis à exécution ni l'annulation de la décision attaquée, les dispositions du dernier alinéa de l'article 27-I précité, qui suspendent dans cette hypothèse, le délai de deux ans, sont sans application au cas d'espèce ;
Considérant que, du fait de cette péremption de l'autorisation, la demande dirigée contre cette décision était devenue sans objet et qu'il n'y avait dès lors pas lieu pour le tribunal administratif de Lille de statuer sur cette demande ; que, par suite, le jugement du 21 novembre 1984 du tribunal administratif de Lille doit être annulé et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande introduite devant le tribunal administratif de Lille par le comité interprofessionnel de défense des travailleurs indépendants Nord-Pas-de-Calais et plusieurs autres organismes ;
Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Lille du 21 novembre 1984 sont annulés.
Article 2 : Il n'y pas lieu de statuer sur les demandes présentées devant le tribunal administratif de Lille par le comité interprofessionnel de défense des travailleurs indépendant Nord-Pas-de-Calais, la chambre des métiers du Pas-de-Calais, l'union professionnelle artisanale du Pas-de-Calais, et l'association intercommunale de défense du commerce et de l'artisanat, ainsi que sur les interventions des maires d'Aix-Noulette et de Sains-en-Gohelle.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BOUTIQUES D'AIX-NOULETTE", au comité interprofessionnel de défense des travailleurs indépendants Nord-Pas-de-Calais, à la chambre des métiers du Pas-de-Calais, à l'union professionnelle artisanale du Pas-de-Calais, à l'association intercommunale de défense du commerce et de l'artisanat, aux maires d'Aix-Noulette et de Sains-en-Gohelle et au ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation.

Références :

Décret 74-63 1974-01-28 art. 27 par. I
Décret 75-910 1975-10-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1992, n° 66526
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Tabuteau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/02/1992

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