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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 février 1992, 67201

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67201
Numéro NOR : CETATEXT000007815098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-19;67201 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1985, présentée par M. Louis X..., demeurant Croix de Set à Bromont-Lamothe (63230) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses requêtes tendant à l'annualtion 1°) de la décision du service du cadastre modifiant les énonciations du service du cadastre de sa propriété de Bromont-Lamothe ; 2°) de toutes les ventes de la succession Jean X... pour la période de 1913-1920 à 1964 ;
- dise que les deux requêtes n os 8 896 et 9 804 ne peuvent être jointes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le décret du 30 avril 1955 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 25 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : "Lorsque les propriétaires estiment qu'à la suite d'opérations de rénovation, leurs droits ont été inexactement traduits, ils ont à toute époque la faculté d'obtenir la rectification du plan cadastral sur production, notamment, d'un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties" ; que si M. X... conteste les énonciations du plan cadastral relatives à la parcelle YS 16 et demande que soit corrigée une prétendue erreur du service du cadastre, commise lors de la rénovation en 1966 du plan cadastral de 1825, il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a jamais produit de document d'arpentage ; que si le requérant soutient qu'il y aurait une erreur sur un plan de travail déposé en mairie, le moyen selon lequel cette erreur aurait été reportée sur le plan cadastral lui-même manque en fait ;
Considérant, d'autre part, que les conclusions de M. X... tendant à ce que le juge administratif se prononce sur le droit de propriété du requérant et annule les ventes provoquées par la succession de M. Jean X... intervenues depuis 1913-1920 jusqu'à 1964 doivent êrre rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'après avoir joint les requêtes n os 8 896 et 9 804 qui présentaient à juger des questions semblables, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand les a rejetées par une seule décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Références :

Décret 55-471 1955-04-30 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1992, n° 67201
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/02/1992

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