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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1992, 97101

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97101
Numéro NOR : CETATEXT000007824419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-19;97101 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION EN CAS D'ERREUR.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 13 avril 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... Mabrouk née Y...
Z... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 1er juillet 1987, présentée par Mme X... Mabrouk née Y...
Z..., demeurant 6, Immeuble Ben Souda Dhar El Mahraz à Fes (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 20 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension de réversion du chef de son conjoint le lieutenant Mabrouk X..., décédé le 27 avril 1985 ;
2°) annule ladite décision ;
3°) la renvoie devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 21 mai 1991 postérieure à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1987 du ministre de la défense refusant la révision de sa pension de réversion du chef de son conjoint le lieutenant Mabrouk X... survenu le 27 avril 1985, le ministre a rapporté la décision attaquée et concédé à l'intéressée une pension de réversion révisée à compter du 1er mai 1985 ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1992, n° 97101
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Tabuteau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/02/1992

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