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26/02/1992 | FRANCE | N°100538

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1992, 100538


Vu la requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... au Havre-Graville (76600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 27 avril 1988 ;
2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 24 039 ensemble la décision du garde des sceaux refusant d'autoriser Mme X... à participer aux épreuves du concours interne pour l'accès au grade de greffier en chef et de secrétaire-greffier des cours et

tribunaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 67-472,...

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... au Havre-Graville (76600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 27 avril 1988 ;
2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 24 039 ensemble la décision du garde des sceaux refusant d'autoriser Mme X... à participer aux épreuves du concours interne pour l'accès au grade de greffier en chef et de secrétaire-greffier des cours et tribunaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 67-472, modifié, portant statuts particuliers des secrétaires-greffiers en chef des cours et tribunaux ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en se bornant à constater que Mme X... ne remplissait pas les conditions légalement posées par l'article 8 du décret du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux pour se présenter au concours interne à ce premier grade, notamment celles tenant à l'exercice, durant deux années, de services dans des secrétariats-greffes ou à l'administration centrale du ministère de la justice, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a entaché sa décision du 27 avril 1988 d'aucune erreur matérielle ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander la rectification, pour erreur matérielle, de cette décision ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION


Références :

Décret 67-472 du 20 juin 1967 art. 8


Publications
Proposition de citation: CE, 26 fév. 1992, n° 100538
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision
Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/02/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 100538
Numéro NOR : CETATEXT000007827725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-26;100538 ?
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