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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1992, 109582

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109582
Numéro NOR : CETATEXT000007805465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-26;109582 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 109 582, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, présentée par M. Taïeb X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Gradignan (33173) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision d'expulsion du territoire français prononcée à son encontre ;
- annule ladite décision ;
Vu 2°), sous le n° 109 904, l'ordonnance en date du 3 août 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. Taïeb X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 août 1989, présentée pour M. Taïeb X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Gradignan (33173) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision d'expulsion du territoire français prononcée à son encontre ;
- annule ladite décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision ;
Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendait à contester une décision d'une juridiction judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1992, n° 109582
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/02/1992

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