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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1992, 109795

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109795
Numéro NOR : CETATEXT000007832465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-26;109795 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE - Actes concernant les rapports entre le Parlement et le pouvoir exécutif - Décision implicite du Premier ministre refusant de prendre - auprès du Président de la République et de l'Assemblée nationale - l'initiative d'une révision constitutionnelle.

01-01-03-02, 52-02 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Premier ministre, le Président de la République et l'Assemblée nationale. Dès lors, une requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté une demande tendant à ce qu'il prenne, auprès du Président de la République et de l'Assemblée Nationale, l'initiative d'une révision constitutionnelle, doit être rejetée.

POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT - Premier ministre - Refus de prendre - auprès du Président de la République et de l'Assemblée nationale - l'initiative d'une révision constitutionnelle - Acte de gouvernement.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à la Flotte-en-Ré (17630) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne l'initiative d'une révision constitutionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Premier ministre, le Président de la République et l'Assemblée Nationale ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne, auprès du Président de la République et de l'Assemblée Nationale, l'initiative d'une révision constitutionnelle, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1992, n° 109795
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chéramy
Rapporteur ?: M. Touvet
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/02/1992

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