Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1992, 109916

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109916
Numéro NOR : CETATEXT000007805482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-26;109916 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1989 et 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1988 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie appartenant à M. Y... du n° ... ;
2°) annule l'arrêté du 13 juin 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Marie-Thérèse X... et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Claude Y...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'alors que le tribunal administratif de Paris avait été saisi d'une demande de Mme X... dirigée contre un arrêté du 13 juin 1988 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a autorisé M. Y... à transférer son officine de pharmacie du n° 77 au n° ..., le préfet a, par arrêté du 29 novembre 1988, annulé son précédent arrêté ;
Considérant que même si le second arrêté autorisait à nouveau le transfert de l'officine de M. Y..., la demande de Mme X... était devenue sans objet lorsque, le 31 mai 1989, le tribunal administratif l'a rejetée ; que, par suite, le jugement du 31 mai 1989 du tribunal administratif de Paris doit être annulé ; qu'en outre, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de première instance, reprises en appel, présentées par Mme X... et exclusivement dirigées contre l'arrêté du 13 juin 1988 ;
Article 1er : Le jugement du 31 mai 1989 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de première instance ni sur les conclusions d'appel de Mme X... dirigées contre l'arrêté du 13 juin 1988 du préfet de Seine-Saint-Denis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1992, n° 109916
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/02/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.