Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1992, 113931

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 113931
Numéro NOR : CETATEXT000007833707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-26;113931 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 29 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 du jugement en date du 27 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. Thierry X... une somme de 2 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en l'absence, dans la demande de première instance de M. X..., de conclusions tendant à obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988, le tribunal administratif ne pouvait condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de ces dispositions ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué qui prononce cette condamnation ;
Article 1er : L'article 4 du jugement du 27 novembre 1989 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1992, n° 113931
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/02/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.