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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1992, 114867

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114867
Numéro NOR : CETATEXT000007832628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-26;114867 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1990 et 14 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles X..., demeurant ... de Rosan, bâtiment A à Paris (75016) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 septembre 1987 par laquelle le directeur du conservatoire national supérieur de musique de Lyon a mis fin à ses fonctions de professeur de piano ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Jean-Charles X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 16 septembre 1987, le directeur du conservatoire national supérieur de musique de Lyon a mis fin aux fonctions de M. X..., professeur de piano détaché auprès de cet établissement public à compter du 30 septembre 1987 ;
Considérant que les professeurs titulaires du conservatoire national supérieur de musique de Lyon, qui ne font pas l'objet d'une nomination par décret du Président de la République, n'ont pas la qualité de professeur de l'enseignement supérieur pour l'application de la loi du 23 décembre 1986 et ne peuvent donc pas bénéficier du maintien en activité au-delà de la limite d'âge de droit commun prévue par ladite loi ;
Considérant que M. X..., fonctionnaire détaché soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, ne peut prétendre au bénéfice de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, il avait atteint la limite d'âge de soixante-cinq ans applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat et de ses établissements publics ; que l'administration était, dans ces conditions, tenue de mettre fin à ses fonctions ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la décision du 16 septembre 1987 aurait été prise par une autorité incompétente, ou serait entachée d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit sont inopérants ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon du 13 avril 1989 qui a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du conservatoire national supérieur de musique de Lyon et au ministre de la culture et de la communication.

Références :

Loi 86-1304 1986-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1992, n° 114867
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/02/1992

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