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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 26 février 1992, 125651

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125651
Numéro NOR : CETATEXT000007834295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-26;125651 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 125 651, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1991, présentée par M. Allel X..., demeurant ... a Khemisti Ville en Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu 2°), sous le numéro 125 742, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1991, présentée par M. Allel X..., demeurant ... a Khemisti Ville en Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 4 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que M. X... se borne à faire connaître au Conseil d'Etat qu'il a terminé de purger la peine de 4 ans de prison que lui a infligé le tribunal de grande instance de Tarascon par jugement du 20 décembre 1988 pour usage et détention de stupéfiants ; que cette circonstance est, par elle-même, sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion du 4 août 1989, arrêté qui se fonde, non sur la condamnation susmentionnée, mais sur la menace à l'ordre public que constituait la présence de l'intéressé sur le territoire français à la date à laquelle le ministre de l'intérieur s'est prononcé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1989 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1992, n° 125651
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 26/02/1992

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