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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 février 1992, 74178

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74178
Numéro NOR : CETATEXT000007803586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-26;74178 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - VALIDATION LEGISLATIVE.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 74 178, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1985, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 novembre 1985 nommant M. Robert Y... inspecteur général de la santé publique et de la population ;
Vu, 2°) sous le n° 74 183, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1985, présentée par l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est ..., par le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est ... et par Mme Françoise X... qui demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 novembre 1985 nommant M. Robert Y... inspecteur général de la santé publique et de la population ;
Vu 3°) sous le n° 74 886, la requête, enregistrée le 17 janvier 1986 présentée par l'UNION "FORCE OUVRIERE" DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION "FORCE OUVRIERE" DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 22 novembre 1985 nommant M. Y... inspecteur général de la santé publique et de la population ;
Vu, enregistré le 29 mai 1990, l'acte par lequel le SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu, enregistré le 31 mai 1990, l'acte par lequel l'UNION "FORCE OUVRIERE" DE LA HAUTRE FONCTION PUBLIQUE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 modifiée par la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que les désistements du SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES et de l'UNION "FORCE OUVRIERE" DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 25 juin 1990 : "Sont validées les nominations prononcées, en applicatin de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relatives à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans les corps d'inspection générale et des décrets : ... 2°) n° 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique et de la population" ;
Considérant que le décret attaqué nommant M. Y... inspecteur général de la santé publique et de la population est intervenu en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 et du décret n° 85-227 du 15 février 1985 ; que ce décret de nomination se trouve validé en vertu des dispositions législatives précitées ; que, par suite, il n'est plus susceptible d'être discuté par la voie contentieuse ; que la requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et la requête de l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES et de Mme X... sont, dès lors, devenues sans objet ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 74 183 en tant qu'elle émane du SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES et de la requête de l'UNION "FORCE OUVRIERE" DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 74 178 de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et sur la requête n° 74 183 de l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES et de Mme X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à l'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, à Mme X..., au SYNDICAT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, à l'UNION "FORCE OUVRIERE" DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE, à M. Y..., au Premier ministre, au ministre des affaires sociales et de l'intégration et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.

Références :

Décret 85-227 1985-02-15
Loi 84-834 1984-09-13 art. 8
Loi 89-466 1989-07-10 art. 3
Loi 90-511 1990-06-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1992, n° 74178
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/02/1992

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