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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1992, 78426

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78426
Numéro NOR : CETATEXT000007834316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-26;78426 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de la société Delsey, la décision du 8 juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute Mme X..., déléguée du personnel suppléante et représentante syndicale au comité d'entreprise ;
2°) rejette la demande présentée par la société Delsey devant le tribunal administratif d'Amiens,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail notamment ses articles L.425-1 et L.436-1 ;
Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société Delsey,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande, déposée auprès de l'inspecteur du travail le 2 juin 1983 par la société Delsey, d'autoriser le licenciement pour faute de Mme X..., déléguée du personnel suppléante et représentante syndicale au comité d'entreprise, ne constituaient pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI contre le jugement en date du 11 mars 1986, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de la société Delsey, la décision de l'inspecteur du travail du 8 juin 1983 refusant à cette société l'autorisation de licencier Mme X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à société Delsey, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1992, n° 78426
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/02/1992

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