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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1992, 81971

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81971
Numéro NOR : CETATEXT000007817399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-26;81971 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - MOTIVATION DES AUTORISATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 11 septembre 1986, présentée par la SOCIETE ANONYME LES GERANIUMS, dont le siège est situé ..., agissant poursuites et déligences de son conseil d'administration représenté par sa présidente Mme France Tomi ; La SOCIETE ANONYME LES GERANIUMS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 février 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a confirmé l'arrêté du 12 juillet 1984 du commissaire de la République de la région Provence-Alpes Côte d'Azur rejetant sa demande en vue de la création d'une maison de santé pour maladies mentales de 60 lits à Mouans-Sartoux ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 6 février 1985, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est borné, pour refuser à la SOCIETE ANONYME LES GERANIUMS l'autorisation demandée, de créer une maison de santé pour maladies mentales de 60 lits à Mouans-Sartoux, à relever que "les besoins étaient couverts dans le secteur psychiatrique considéré et dans les secteurs environnants" ; que cette décision ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que la SOCIETE ANONYME LES GERANIUMS est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision sus-analysée du 6 février 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 30 juin 1986 et la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 6 février 1985 refusant à la SOCIETE ANONYME LES GERANIUMS l'autorisation de créer une maison de santé pour maladies mentales de 60 lits à Mouans-Sartoux sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME LES GERANIUMS et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Loi 70-1318 1970-12-31 art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1992, n° 81971
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/02/1992

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