Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 février 1992, 85263

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85263
Numéro NOR : CETATEXT000007631944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-26;85263 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant "La Fustière", Saint-Antoine (84800) Isle-sur-la-Sorgue ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 4 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 bis au code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de l' Isle-sur-Sorgue ;
2°) lui accorde la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 242 ter-1 du code général des impôts applicable : "Lorsque les revenus définis à l'article 125-A n'ont pas été soumis au prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe, les personnes qui en assurent le paiement sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes payées à chacun d'eux" ; et que l'article 1768 bis du même code dispose que : "Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par l'article 242 ter-1 sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale au double du montant des sommes non déclarées." ;
Considérant que M. X..., associé de la société à responsabilité limitée "La Pyramide" dont il est devenu par la suite gérant, soutient que l'emprunt contracté en 1977 pour 350 000 F l'a été pour le compte de la société "La Pyramide" dont le compte bancaire a été crédité et que ladite société en a payé les intérêts ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait personnellement effectué des versements d'intérêts qui fonderaient l'obligation prévue à l'article 242 ter-1 précité ; qu'il ne saurait en conséquence être redevable de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 bis susrappelé du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté, sa demande en décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en vertu de l'article 1768 bis du code général des impôts alors en vigueur au titre de l'année 1978 ;
Article 1er : Le jugement du 4 décembre 1986 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 1978.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 242 ter, 1768 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1992, n° 85263
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Zémor
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 26/02/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.