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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1992, 100580

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100580
Numéro NOR : CETATEXT000007833935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-28;100580 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er août 1988 et 1er septembre 1988, présentés pour la SOCIETE DES PAPETERIES MAUNOURY, dont le siège social est ... Cedex (75039), représentée par son directeur en exercice ; la SOCIETE DES PAPETERIES MAUNOURY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 juin 1985 de l'inspecteur du travail de Meaux lui refusant l'autorisation de licencier pour faute M. Iftim X..., représentant du personnel, ensemble la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant son recours hiérarchique contre la précédente décision ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE DES PAPETERIES MAUNOURY,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'amnistie susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévus par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant que M. X... a garé sa voiture durant la semaine du 6 au 10 mai 1985 dans un lieu à l'intérieur de l'entreprise où il avait interdiction de le faire pour protester contre ce qu'il estimait être des brimades de la part de l'entreprise ; que sa voiture ayant été bloquée par des camions de l'entreprise, il a usé de paroles et gestes véhéments à l'endroit d'un représentant de la direction ; que ces faits ne constituent pas dans les circonstances de l'affaire des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ils sont donc amnistiés ; qu'en conséquence la requête de la SOCIETE DES PAPETERIES MAUNOURY tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 14 juin 1985 confirmée implicitement sur recours hiérarchique, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de licencier pour faute M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE DES PAPETERIES MAUNOURY.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES PAPETERIES MAUNOURY, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1992, n° 100580
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/02/1992

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