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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 février 1992, 115442

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115442
Numéro NOR : CETATEXT000007807871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-28;115442 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune d'Angers en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 15 juin 1987 du maire d'Angers prononçant sa révocation pour abandon de poste, de l'emploi d'aide-ouvrier professionnel de 2ème catégorie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 5 avril 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé le jugement du 16 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé l'arrêté du maire d' Angers du 15 juin 1985 révoquant M. X... aide-ouvrier professionnel de 2ème catégorie et rejeté les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1985 ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune d' Angers au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité, ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkocem X..., à la commune d' Angers et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1992, n° 115442
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Tabuteau

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/02/1992

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