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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 février 1992, 129160

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129160
Numéro NOR : CETATEXT000007812748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-02-28;129160 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 129 160, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1991, présentée par M. Guy DESTAILLEUR, demeurant Cyclopstrasse 25 Cité Foch à Berlin 28 et M. Pascal Z..., demeurant ... 28 ; MM. X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a confirmé la lettre du commandant des Y... Françaises stationnées à Berlin, en date du 25 avril 1991, les informant qu'ils doivent quitter le logement qu'ils occupent à Berlin ;
Vu 2°), sous le numéro 129 161, la requête enregistrée le 30 août 1991, présentée par les mêmes requérants, ayant le même objet ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu l'article 53-5 du décret n° 63-770 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, sous le numéro 129 161, le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat a enregistré le double de la requête présentée par MM. DESTAILLEUR et LANCRES, enregistrée le même jour sous le numéro 129 160 ; que, par suite, ce document doit être rayé du registre du secrétariat du Contentieux et être joint à la requête enregistrée sous le numéro 129 160 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret susvisé du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation d'un mandataire unique" ; que MM. X... et Z... ont été invités par le secrétariat de la 5ème sous-section du Contentieux, à produire un mandat désignant l'un d'eux comme mandataire unique ; qu'il n'a pas été déféré à cette invitation ; que, dès lors, la requête susvisée doit être rejetée comme non recevable ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 129 161 seront rayées du registre du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 129 160.
Article 2 : La requête de MM. X... et Z..., enregistrée sous le numéro 129 160 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Z... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 1992, n° 129160
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Tabuteau

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/02/1992

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