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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 112589

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112589
Numéro NOR : CETATEXT000007829650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-03-02;112589 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1990 et 28 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°) M. MEYER, demeurant 7, rue Koenig à Colmar (68000), 2°) M. SALOMON, demeurant 1, rue Vigny à Colmar (68000), 3°) M. HEBERLE, demeurant 3, rue Vigny à Colmar (68000), 4°) M. KNITTEL, demeurant 10, rue Vigny à Colmar (68000), 5°) M. KIRCHOFFER, demeurant 12, rue Vigny à Colmar (68000), 6°) M. KOHLER, demeurant 16, rue Vigny à Colmar (68000), 7°) M. EHRENREICH, demeurant 25, rue Balzac à Colmar (68000), 8°) Mme Chantal CAHN, demeurant 20, rue Balzac à Colmar (68000), 9°) Mme AUMANT, demeurant 10, rue Jérôme Bonner à Colmar (68000), 10°) M. André EYMERY, demeurant 7, rue Jérôme Bonner à Colmar (68000), 11°) M. Paul SCHARFF, demeurant 8, rue Libling à Colmar (68000), 12°) Mme CAILAR, demeurant 14, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 13°) M. Jean KITZ, demeurant 6, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 14°) M. Marcel WOLFF, demeurant 2, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 15°) M. Pierre KRANTZ, demeurant 2, rue Vigny à Colmar (68000), 16°) M. Jean-Pierre HOOG, demeurant 7, rue Musset à Colmar (68000), 17°) Mme Anne AUMONT, demeurant 29, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 18°) Mme Agnès BURGER, demeurant 6, rue Charles Koenig à Colmar (68000), 19°) M. Roland LEININGER, demeurant 9, rue Jérôme Boner à Colmar (68000), 20°) M. TURLEY, demeurant 5, rue Musset à Colmar (68000), 21°) Mme Madeleine BRIOT, demeurant 18, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 22°) M. Gérard VALETTE, demeurant 5, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 23°) M. J.P. ZENGLEIN, demeurant 15, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 24°) M. Robert HANNHARDT, demeurant 46, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 25°) M. F. COURATIER, demeurant 8, rue Musset à Colmar (68000), 26°) M. Paul BISCHOFF, demeurant 26, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 27°) M. Jean-Paul BRAUN, demeurant 23, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 28°) M. Eugène FRIEK, demeurant 22, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 29°) M. Gilbert VEY, demeurant 3, rue Koenig à Colmar (68000), 30°) M. C. SOMMEREISEN, demeurant 5, rue Koenig à Colmar (68000), 31°) M. Yves CLERGUE, demeurant 8, rue Koenig à Colmar (68000), 32°) M. Louis PUJOL, demeurant 1, rue Koenig à Colmar (68000), 33°) M. Ch. ELSAESSER, demeurant 21, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 34°) M. J.P. HUSSMANN, demeurant 20, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 35°) Mme Marylène BERNOLD, demeurant 13, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 36°) Mme Anne ARNE, demeurant 31, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 37°) M. Jean-Pierre CHAUVIN, demeurant 50, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 38°) M. Joseph SEBRAN, demeurant 29, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 39°) Mme Christine SCHWEITZER, demeurant 6, rue Vigny à Colmar (68000), 40°) M. Chritophe LENYS, demeurant rue Vigny à Colmar (68000), 41°) M. ROEDELSPERGER, demeurant 7, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 42°) M. A. SCHEIBLING, demeurant 33, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 43°) M. RUYSSEN, demeurant 16, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 44°) M A. GALL, demeurant 9, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 45°) M. Gérard CAHN, demeurant 19, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :

- d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 septembre 1989 par lequel le maire de Colmar a délivré à la société Système U Alsace, Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes, un permis de construire pour l'aménagement d'une surface commerciale,
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1990, l'acte par lequel Mme AUMANT déclare se désister de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. MEYER et autres, de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la ville de Colmar et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Système U,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel de MM. MEYER et autres ni de leur demande de première instance :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM. MEYER et autres à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 7 septembre 1989 par lequel le maire de Colmar a délivré à la société Système U un permis de construire pour l'aménagement d'une surface commerciale ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite MM. MEYER et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de MM. MEYER et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. MEYER, SALOMON, HEBERLE, KNITTEL, KIRCHOFFER, KOHLER, EHRENREICH, Mmes Chantal CAHN, AUMANT, MM. André EYMERY, Paul SCHARFF, Mme CAILAR, MM.Jean KITZ, Marcel WOLFF, Pierre KRANTZ, Jean-Pierre HOOG, Mmes Anne AUMONT, Agnès BURGER, MM. Roland LEININGER, TURLEY, Mme Madeleine BRIOT, MM. Gérard VALETTE, J.P. ZENGLEIN, Robert HANNHARDT, F. COURATIER, Paul BISCHOFF, Jean-Paul BRAUN, Eugène FRIEK, Gilbert VEY C. SOMMEREISEN, Yves CLERGUE, Louis PUJOL, Ch. ELSAESSER, J.P. HUSSMANN, Mmes Marylène BERNOLD, Anne ARNE, MM. Jean-Pierre CHAUVIN, Joseph SEBRAN, Mme Christine SCHWEITZER, MM. Christophe LENYS, ROEDELSPERGER, A. SCHEIBLING, RUYSSEN, A. GALL, Gérard CAHN, à la ville de Colmar, à la société Système U, à M. Heinrich et au ministrede l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1992, n° 112589
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Robineau
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/03/1992

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